Haie mitoyenne réglementation : quels sont les points à respecter ?
EN TOUTE LOGIQUE…
Après de longues recherches, ça y est, vous êtes propriétaire de votre terrain!!! Alors tout s’accélère…les plans de la maison, la construction et enfin l’emménagement…Tout passe à une vitesse éclair… Puis vient ENFIN le moment tant attendu…vous pouvez profiter de VOTRE jardin. Vous vous imaginez alors comment vous allez pouvoir le vivre, quels arbres vous allez y planter en accord avec la réglementation… Il faut savoir que vous êtes libre, selon la loi française, de planter la végétation dont vous avez envie (enfin presque). En revanche, vous avez aussi l’obligation d’entretenir vos plantations. Votre expert paysagiste fait le point avec vous sur la réglementation, vos droits et vos devoirs…
La distance de plantation
Lorsque vous achetez un terrain pour y construire votre maison, il se doit d’être borné. Un géomètre expert intervient pour délimiter votre terrain par rapport à celui ou ceux de votre ou vos voisins. Ensuite, en ce qui concerne vos plantations, vous êtes presque libres. Mais à partir du moment ou vous respectez le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de votre commune ainsi que l’éventuel règlement de lotissement auquel vous appartenez peut-être… Et oui…pas si simple… Ces règlementations peuvent imposer un nombre minimal de végétaux à planter ou bien à conserver mais surtout le type de végétation interdit. Il ne va pas de soi pour tout un chacun qu’on ne plante pas de roncier très envahissant et aux épines acérées pour se séparer du voisin d’à côté…
Ensuite, en ce qui concerne les arbres, ils peuvent être plantés jusqu’à 50 cm de la clôture s’ils ne dépassent pas 2 mètres de hauteur. Au delà d’une hauteur de 2 mètres, il faudra compter au minimum 2 mètres de distance. Et sachez que cette distance est à mesurer à partir du milieu du tronc d’arbre. Vous pouvez vous référer à cet article sur vos droits et devoirs liés aux plantations, disponible sur le site de service-public.fr.
Dans tous les cas, il sera préférable que vous plantiez vos arbres le plus loin possible de la clôture. Vous faciliterez ainsi son développement et vos relations avec vos voisins… Et cela évitera que les branches dépassant chez lui ne soient coupées à l’aplomb de la clôture… Il a le droit de le faire!
Des réglementations spécifiques selon les villes
Par ailleurs, en ce qui concerne Bordeaux et bien d’autres villes, elles ont leurs spécificités. Et oui, sinon ce n’est pas drôle… Les jardins Bordelais ne sont pas ceux de nos campagnes et ils sont souvent petits comme les jardins d’échoppes et mitoyens… Il faudra alors vous référer au PLU de votre commune. Plus précisément à celui de votre quartier et parfois même…à celui de votre rue… Vous pouvez les obtenir auprès de votre mairie.
De plus, concernant les plantations mitoyennes comme une haie d’arbustes, la hauteur est sans limite. Elle est à convenir entre voisins. Encore une fois, tout est question de respect de l’autre. Ainsi, si vous souhaitez garder de bons contacts avec vos voisins, mieux vaut éviter les bambous de 10 mètres de haut et traçants…
N’hésitez pas à nous demander conseil pour choisir les variétés à planter dans votre haie. Et si vraiment vous ne pouvez résister aux bambous, votre expert paysagiste est là pour vous donner les astuces de plantation…
Enfin, sachez que l’entretien de cette haie sera conjointe et à définir entre voisins…
L’entretien et la cueillette
D’après la réglementation, l’entretien des arbres et arbustes ainsi que la cueillette des fruits sont entièrement à la charge du propriétaire. Il serait bien dommage de vous priver de délicieuses cerises ou figues tout de même. Cependant, certains ne voient pas la chose du même œil… Petit aparté…
Par ailleurs, il sera interdit à votre voisin de cueillir les fruits ou les fleurs qui dépassent sur sa propriété. En revanche il pourra ramasser librement ceux et celles qui tombent dans sa propriété. Subtile différence… A vous de voir avec lui s’il en fait de la confiture… Echange de bons procédés…
De plus, si les arbres et arbustes sont mitoyens, alors la cueillette devra se faire de façon égale. Toujours dans le respect et la bonne entente entre voisins.
Le cas particulier à noter est celui des racines, ronces ou brindilles qui pourront être coupées par le voisin à partir du moment ou elles envahissent son jardin. En effet, la réglementation autorise cela. Il est vrai que le roncier produit de délicieuses mûres mais à quel prix parfois …
Les recours envisageables
Et nous y voilà… malgré tous ces bons conseils, le conflit est inévitable. Voici quelques conseils de votre expert paysagiste…
Un voisin ne respecte pas les distances imposées par la loi, ou le PLU, ou encore la réglementation de votre lotissement ? Vous pouvez tout d’abord lui faire parvenir un courrier de conciliation amiable pour lui demander d’intervenir sur ces arbres.
En l’absence de réponse sous 8 jours, vous pourrez lui envoyer une lettre de mise en demeure. Elle sera à envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Enfin, en cas de refus de recours à ces démarches de la part de votre voisin , vous pourrez engager d’autres procédures amiables. Ainsi vous pouvez demander l’aide d’un conciliateur de justice, une médiation ou encore une procédure participative.
Malheureusement, en cas d’échec de ces procédures, il faudra avoir recours à la saisie du tribunal local.
Pour finir, sachez que des cas particuliers existent, et il faudra tout autant respecter les lois en vigueur.
Par exemple, un arbre ou toute autre plantation qui ont été plantés il y a plus de 30 ans ne peuvent pas être légalement abattus, même s’ils posent problème.
Notez aussi que si vous souhaitez couper une branche sur un arbre classé dans le PLU de la commune en tant qu’Espace Boisé Classé (EBC), il vous faudra faire une demande à votre mairie avant toute intervention.
Et même si l’arbre comporte un caractère dangereux, il vous faudra justifier de cela avant de faire intervenir votre expert paysagiste pour tout élagage ou abattage. N’hésitez pas à nous demander conseil sur la réglementation…
