Entretien jardin, quels sont les dispositifs légaux et les aides financières en 2022

Paysagiste, focus sur les dispositifs légaux en vigueur

De nombreux travaux sont soumis à des réglementations d’État quant aux aides financières et déductions fiscales. Comme nous avons pu le voir, les travaux d’entretien d’un jardin sont eux aussi concernés.

L’emploi d’un prestataire pour vos travaux de jardinage vous ouvre le droit à un crédit d’impôt.

Les dépenses par foyers concernant le « service à la personne » ne peuvent pas excéder 12 000€ par an. Pour ce qui est du jardinage, le calcul du crédit d’impôt fixe un montant maximal pour l’emploi d’un prestataire à domicile. Par an et par foyer fiscal, le montant s’élève à maximum 5 000€.

Par ailleurs, ce plafond de 12 000€ peut être majoré de 1 500€ par enfant à charge ou par personne âgée de plus de 65 ans au sein du foyer. Avec ces facteurs, la limite totale s’élève 15 000€ par an.

En d’autres termes, le montant global du crédit d’impôt pour des travaux de jardinage est égal à 50% du montant des dépenses engagées.

Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, un foyer doit respecter certains critères d’éligibilité :

• Résider en France
• Être propriétaire ou locataire du logement
• Embaucher un salarié, une association ou une entreprise pour l’exécution de travaux de jardinage
• Être marié, pacsé, célibataire, divorcé ou veuf
• Exercer une activité professionnelle

Attention, cette aide ne peut s’obtenir à condition que l’entreprise soit agréée « Service à la personne ». Il est donc important de vous renseigner au préalable auprès du prestataire.

Si vous respectez chacun des critères ci-dessus, vous aurez donc le droit au crédit d’impôt de 50% sur vos travaux de jardinage et d’entretien.

Entretien jardin, quels sont les travaux concernés par ces aides

La tonte, l’abattage, la plantation, ….sont des prestations d’entretien du jardin. Mais attention, pour pouvoir bénéficier de certaines réductions fiscales, il est impératif de réaliser certains travaux d’entretien spécifiques.

En effet, seuls les petits travaux d’entretien sont éligibles au crédit d’impôt. C’est le cas par exemple pour la tonte, la taille, le débroussaillage, l’enlèvement de déchets végétaux, le désherbage, …

Les autres prestations telles que l’élagage d’arbre de plus de 3,50 mètres, l’installation de clôture, la conception d’un parc paysager, … Le crédit d’impôt ne prend pas en compte ce type de travaux.

Pour rappel, pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt, c’est à vous de reporter le montant des dépenses engagées sur votre déclaration d’impôt (formulaire 2042 RICI). Il vous faudra remplir les lignes 7DB, 7DF ou 7DD.

Notre partenaire de service à la personne ACCES-SAP se charge de vous envoyer votre liasse fiscale généralement au mois de Février ou Mars avec toutes les explications nécessaires et facilité cette démarche.

Entretien jardin, Concept Paysager vous accompagne

Chez Concept Paysager, nous vous accompagnons dans la création paysagère de vos espaces extérieurs, mais pas seulement. Nous sommes également présents pour vous accompagner dans vos travaux d’entretien comme la tonte ou l’élagage par exemple. Par ailleurs, nous possédons le statut de « service à la personne ». Nous sommes donc en mesure de vous accompagner dans l’entretien de votre jardin afin que vous puissiez bénéficier de ce crédit d’impôt de 50% pour vos travaux.

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